Mise à jour le 27/03/2025
Préambule
Dans le cadre de son activité, la Fédération Française des Banques Alimentaires (ci-après « la FFBA ») est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant relatives à l’utilisation des sites web et applications qu’elle édite ainsi qu’aux services qu’elle propose. L’objectif principal de ce document est de vous permettre de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées.
Cette politique de protection des données personnelle s’adresse aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « vous ») des sites web et applications édités par la FFBA (« les Sites »). Elle a pour objectif de vous informer, conformément au Règlement (UE) 201/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement » ou « RGPD »), sur la manière dont vos informations personnelles peuvent être collectées et traitées par le biais de nos Sites dans le cadre notamment de votre navigation sur ces dernier et de l’utilisation des services proposés. La protection de vos données à caractère personnel est une priorité pour la FFBA, c’est la raison pour laquelle elle s’engage à traiter celles-ci dans le plus strict respect du Règlement et des lois nationales applicables.
1. Identité du responsable du traitement
Le responsable des traitements mis en œuvre depuis les Sites est la FFBA. La FFBA peut être contactée par email à l’adresse ffba@banquealimentaire.org ou par courrier à l’adresse suivante :
Fédération Française des Banques Alimentaires
10 Place de Catalogne, 75014 PARIS.
Tél : 01 49 08 04 70 - Télécopie : 01 49 08 04 71
2. Collecte loyale et transparente de vos données
Dans un souci de loyauté et de transparence, la FFBA prend soin d’informer les personnes concernées sur les traitements qu’elle met en œuvre par des mentions d’information au moment de la collecte de données personnelles, notamment par des mentions présentes sur les formulaires de collecte en ligne.
Ces données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
3. Utilisation légitime et proportionnée de vos données
Lorsque la FFBA est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit ainsi une finalité légitime, déterminée et explicite. Pour chacun des traitements mis en œuvre, la FFBA s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La FFBA veille à ce que les données soient mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
4. Données faisant l’objet de traitement
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, la FFBA collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes :
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Catégories de données |
Exemples de données |
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Données relatives à l’identité : toute information permettant de vous identifier personnellement |
Civilité Nom Prénom Nationalité Date de naissance |
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Coordonnées : toute information permettant de vous contacter en ligne ou par d’autres biais |
Adresse de courrier électronique personnelle Adresse de courrier électronique professionnelle permettant de vous identifier Adresse postale Numéro de téléphone |
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Situation personnelle et financière |
Personnes à charge Dépenses courantes Charges courantes Ressources financières Niveau d’étude Etablissement fréquenté |
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Numéro identifiant |
Identifiant donateur |
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Données financières liées à un don |
Source de paiement Moyen de paiement Montant des dons et dons passés Numéro de reçu fiscal Montant du don Date de génération du reçu fiscal |
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Données liées à la situation professionnelle |
Information relative à l’appartenance à une société ou à une association |
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Données liées à une demande ou renseignées dans un champ de commentaire libre |
Message renseigné dans les champs de commentaires libres |
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Justificatifs (d’identité, de situation etc.) |
Justificatif d’identité Justificatif de domicile Justificatif de prestations de la CAF Justificatifs de dépenses courantes |
D’autres catégories de données sont susceptibles d’être collectées, il s’agit des données à collecte passive ou automatique :
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Catégories de données |
Exemples de données |
|---|---|
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Données techniques, de connexion, de navigation et de localisation susceptibles de contenir certaines informations ou caractéristiques de votre ordinateur personnel, de votre console, de votre terminal mobile ou de vos autres périphériques |
Données de connexion (nombre et date de connexion au compte, sites web ou applications) Segmentation de données pseudonymisées à des fins d’enquêtes statistiques internes Données de navigation recueillies lors de votre visite sur nos sites web au travers des cookies et autres traceurs Type de système d’exploitation, navigateur internet utilisé, adresse IP (Internet Protocol), nom et version des programmes installés sur votre ordinateur, informations de localisation |
5. Finalités et bases légales des traitements des données, durées de conservation des données
Chaque traitement réalisé par la FFBA répond à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire, votre consentement ou encore l’intérêt légitime de la FFBA.
La FFBA conserve vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.
Les finalités pour lesquelles vos données sont traitées ainsi que leur base légale et la durée de conservation des données sont détaillées ci-dessous :
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Finalités |
Catégories de données |
base legale |
Durée de conservation |
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Gestion de la relation avec la FFBA en votre qualité de donateur (dons de somme d’argent ou de produits) pour vous solliciter pour de nouveaux dons ou vous informer sur les actions de la FFBA et des Banques Alimentaires (BA) par exemple |
Données des donateurs personne physiques / Données des collaborateurs ou représentants d’organismes donateurs : Civilité Nom Prénom Adresse email personnelle Adresse email professionnelle identifiante Adresse postale Numéro de téléphone Identifiant donateur |
Intérêt légitime de la FFBA |
6 ans à partir du don ou du renouvellement de votre intérêt pour les activités de la FFBA et des BA |
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Réalisation d’opérations de prospection caritative par la FFBA (dans e cadre de la newsletter, pour vous informer sur les actions de la FFBA et des BA par exemple) |
Données des prospects personne physique ou collaborateurs / représentants de personne morales : Civilité Nom Prénom Adresse email personnelle Adresse email professionnelle identifiante Numéro de téléphone |
Intérêt légitime de la FFBA |
6 ans à partir de la collecte des données |
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Gestion des dons et émissions des reçus fiscaux (dons de somme d’argent ou don de produits) |
Civilité Nom Prénom Adresse email personnelle Adresse email professionnelle identifiante Adresse postale Numéro de téléphone Identifiant donateur Source de paiement Moyen de paiement Montant des dons et dons passés Numéro de reçu fiscal Montant du don Date de génération du reçu fiscal |
Le traitement est nécessaire au respect d’obligations légales à laquelle la FFBA est soumise. |
Les éléments comptables pouvant apporter la preuve de la matérialité du don (copie de chèque, prélèvement sepa, …) sont conservées 10 ans à compter de leur émission en application de l’article L.123-22 du Code de commerce 6 ans pour présentation à l’administration fiscale le cas échéant |
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Gestion de l’inscription des bénévoles à la collecte nationale (en magasins) |
Données des bénévoles : Nom Prénom Numéro de téléphone portable Banque Alimentaire de rattachement Point de collecte sélectionné Jour et heure de la collecte sélectionnée |
Intérêt légitime de la FFBA |
5 ans à compter de l’inscription du bénévole |
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Gestion de l’inscription d’une association ou d’un CCAS pour lui permettre d’obtenir des dons (enregistrement des besoins de l’association, des disponibilités de ses bénévoles etc.) |
Données de membres ou représentants d’une association bénéficiaire : Nom Prénom Adresse email personnelle Adresse email professionnelle identifiante Adresse postale Numéro de téléphone |
Intérêt légitime de la FFBA |
Les comptes inactifs sont désactivés après l’écoulement d’un délai de 6 mois sans connexion au compte. Les données sont conservées pendant un délai de 2 ans à compter de la dernière interaction de l’association avec une BA ou la FFBA Les données permettant l'émission des reçus fiscaux sont conservées pendant 6 ans, en plus de l'année en cours. |
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Gestion de la demande d’adhésion à une épicerie solidaire ESOPE |
Donnée des étudiants ou jeunes travailleurs souhaitant bénéficier du service : Nom Prénom Adresse de courrier électronique Numéro de téléphone Date de naissance France – UE – non UE Justificatif d’identité Situation personnelle Situation financière Justificatifs de situation (domicile, ressources) |
L’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande |
En cas de refus, pour la durée nécessaire à la gestion de la demande, augmentée de 2 mois Pour la durée de l’inscription à une ESOPE augmentée de 2 mois |
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Gestion de votre demande de contact |
Civilité Nom Prénom Adresse email Numéro de téléphone Code postale Zone de commentaire libre |
Intérêt légitime de la FFBA |
Pour la durée nécessaire à la gestion de votre demande |
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Gestion des demandes d’exercice des droits |
Données d’identification : nom, prénom Adresse email |
Respect d’une obligation légale (articles 15 et suivants du RGPD) |
Pour la durée nécessaire à la réponse à la demande d’exercice de droits A la suite du traitement complet des demandes d’exercice des droits, les données sont archivées :
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Gestion de votre candidature et appréciation de votre capacité à occuper l’emploi proposé |
Données d’identification : nom, prénom, civilité Adresse postale Numéro de téléphone Situation actuelle (retraité, étudiant, en recherche d’emploi, en poste) Données du Curriculum vitae Lettre de motivation |
L’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande |
Dans le cas où votre candidature n’est pas retenue, vos données sont conservées jusqu’à 3 mois à compter de l’aboutissement du processus du recrutement. Si vous y consentez explicitement, nous conserverons les données de votre de candidature pour une durée de 2 ans à compter de notre dernier contact, afin de pouvoir vous recontacter le cas échéant. |
6. Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 6, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :
- le personnel habilité des services de la FFBA ;
- le personnel habilité de nos sous-traitants et prestataires de services ;
- le personnel habilité des Banques Alimentaires ;
- le personnel habilité des Associations partenaires ;
- les autorités publiques compétentes ;
- s’il y a lieu, les autorités compétentes sur requête et notamment les organismes publics, les juridictions concernées, ainsi que les médiateurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats, les huissiers, les officiers ministériels, les officiers de police, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet ;
- les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux lorsque vous y consentez.
7. Transfert des données hors de l’Union européenne
Le stockage des données des Sites est assuré par :
- OVH, situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix pour les sites proxidon.org ; proxidon.fr. portailassocations.banquealimentaire.org.
- O2Switch, situé chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand pour les sites lerayon.banquealimentaire.org ; ba38.lerayon.org ; banquealimentaire.org.
Pour les traitements mis en œuvre ultérieurement à partir des données collectées depuis les Sites, dans l’hypothèse où des données personnelles étaient transférées vers un pays destinataire qui n’assurerait pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne, la FFBA s’engage, à défaut de décision d’adéquation et après avoir procédé à une évaluation du niveau de protection de vos droits sur le territoire de l’Etat tiers où est établi le destinataire de vos données personnelles, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles sur la base de garanties appropriées (notamment des clauses contractuelles types définies par la Commission européenne), dont la communication pourra être directement obtenue auprès de la FFBA à l’adresse suivante ffba@banquealimentaire.org
8. Sécurité des données personnelles
La FFBA accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles. Elle met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante sur la question.
9. Sous-traitance
Lorsque la FFBA recourt à un prestataire, elle ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
La FFBA conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données par ces derniers, en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles, en particulier l’article 28 du RGPD.
10. Exercice des droits de la personne concernée
La FFBA est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
- Droit d’accès
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données, du droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
- Droit à la rectification de vos données
Vous pouvez demander à la FFBA que vos données soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
- Droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez demander à la FFBA l’effacement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
- Droit à la limitation des traitements de données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
- Droit de vous opposer au traitement de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la FFBA veille à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si la FFBA peut démontrer qu’elle a des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit à la portabilité de vos données
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés, à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par la FFBA.
- Droit de retirer votre consentement
Lorsque les traitements de données que la FFBA met en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. La FFBA cesse alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
- Droit d’introduire une réclamation
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (par voie postale : Cnil – Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07) et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Vous pouvez introduire une réclamation en utilisant ce formulaire dédié : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
- Droit de définir des directives anticipées
Vous avez la possibilité de formuler des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès et de désigner une personne pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre au responsable du traitement.
Vous pouvez nous faire connaître vos directives sur le sort de vos données personnelles traitées par la FFBA selon les modalités décrites ci-dessous. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.
- Les modalités d’exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
- à l’adresse électronique suivante : ffba@banquealimentaire.org
- par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :
Fédération Française des Banques Alimentaires
10 Place de Catalogne, 75014 PARIS
Tél : 01 49 08 04 70 - Télécopie : 01 49 08 04 71
en justifiant de votre identité par tous moyens.
11. Mise à jour de la politique de protection des données personnelles
La présente politique de protection des données est susceptible d’être modifiée, notamment en cas d’évolution des services proposés par la FFBA sur les Sites. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès au site.